Papiers et formulaires

Formalités Sasu : que doit-on y mentionner ?

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Monter une société par actions simplifiée unipersonnelle requière obligatoirement l’établissement d’un acte statutaire qui conditionne le fonctionnement de l’entreprise. Il peut être soit un acte signé par le fondateur ou un acte notarié en cas de présence d’apports en nature. Le rédacteur des statuts doit prendre le soin d’y mentionner les informations obligatoires suivantes :

  • L’identité du signataire des statuts moral soit-il ou physique.
  • La forme juridique, le nom, la durée, l’objet et le siège social de l’entreprise.
  • Le montant du budget à la disposition de la société.
  • Le nombre et la forme des actions.
  • Estimation de la valeur des apports en nature et le nombre d’actions reçues par l’apporteur.
  • La nomination du président.

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Qui rédige les statuts de la SASU

Le fondateur de la SASU peut rédiger lui-même les statuts de sa future société, ou à l’aide d’un logiciel approprié afin de gagner du temps et d’économiser quelques billets. Mais la meilleur option est de solliciter les service d‘un avocat et lui confier le soin d’établir les statuts.

Sinon, le fondateur pourrait se faire assister par un expert comptable.

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